Conditions générales de ventes

1. Identité

Le Site Poissonnerie Saiter,www.maisonsaiter.com , relève de la propriété exclusive du Vendeur, la SARL Poissonnerie Pillet Saiter, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 532 739 364 et dont le siège social est situé rue Gabriel Juste 14360 Trouville-sur-Mer.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet :

– d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés,

– de définir les droits et obligations de chacune des parties dans le cadre de la vente de produits par le Vendeur à l’Acheteur.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes, par la société Poissonnerie Pillet Saiter, des produits proposés sur son le Site, produits qui ne peuvent être revendus (sans demande préalable auprès du service commercial).

En conséquence, et en application des dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet Poissonnerie Saiter emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance avant de passer sa commande.

Les produits sont proposés à la vente sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

III.                Les Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, chaque produit proposé sur le Site Poissonnerie Saiter fait l’objet d’une description précise de ses caractéristiques essentielles et de son prix. L’Acheteur peut, donc préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Poissonnerie Saiter, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.

Les photographies, dessins, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur.

Les prix de chaque produit proposé à la vente sur le Site Poissonnerie Saiter sont indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et sont les prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par l’Acheteur.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de votre commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port

IV.               Formation du Contrat

1. Formation du ContratAccéder au site – Le Site internet Poissonnerie Saiter est accessible à l’adresse suivante :maisonsaiter.com L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à Internet et de l’utilisation du site.

   S’identifier – Lors de sa première commande, l’Acheteur doit créer un compte personnel sur le Site Poissonnerie Saiter. Pour ce faire, l’Acheteur doit saisir un identifiant et un mot de passe et renseigner les informations suivantes : – Adresse e-mail – Nom et Prénom – Adresse (numéro de la rue ou du boulevard) et bâtiment (numéro et/ou lettre) – Ville – Pays – Code postal – Téléphone

   Ces données sont utilisées pour toutes les commandes suivantes et permettent d’assurer un suivi le plus personnalisé possible.

   Cet identifiant et le mot de passe relèvent de la responsabilité de l’Acheteur qui ne peut se retourner contre la société SARL Poissonnerie Pillet Saiter en cas d’utilisation abusive par des tiers, sauf s’il prouve que cette utilisation frauduleuse est la conséquence directe d’une faute imputable à la société SARL Poissonnerie Pillet Saiter.

   Commander – Pour commencer sa commande, l’Acheteur choisit chacun des produits qu’il souhaite commander après avoir pris connaissance de leurs caractéristiques essentielles. Pour ce faire, il convient de cliquer sur « Valider la commande ».

   L’enregistrement d’une commande sur le Site Poissonnerie Saiter et sa validation par l’Acheteur intervient au moment où l’Acheteur clique sur le choix mode de paiement sur la page « Page de paiement ».

   Outre l’acceptation du contenu de la commande, cet enregistrement implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la date de passation.

   La commande de l’Acheteur sera confirmée par le Vendeur par courrier électronique.

V.         Paiement

Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. La livraison de la commande pourra être suspendue voire annulée en cas de non-paiement de la somme due par l’Acheteur ou en cas d’incident de paiement. Pour régler sa commande, l’Acheteur dispose des modes de paiement suivants : Carte Bleue / Visa 

VII.      Livraison et Réception

Règles générales – Au moment de sa commande, l’Acheteur est invité à préciser l’adresse de livraison de sa commande. Dans le cas où l’adresse de facturation ne serait pas la même que celle de la livraison, l’Acheteur devra la préciser.

Par défaut, les factures sont transmises avec la commande à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement avec la commande.

Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l’Acheteur ne sera acceptée.

Le vendeur s’engage à traiter chaque commande dans les meilleurs délais – expédition sous 48h.

Le traitement des commandes se fait 7 jours sur 7  sous réserve de la disponibilité des produits.

Frais de livraison – A la date de mise en ligne du site, les frais de port sont les suivants :

De 0 à 1 Kg : 20,80€
De 1 à 2 Kg : 22,45€
De 2 à 3 Kg : 24,10€
De 3 à 4 Kg : 25,75€
De 4 à 5 Kg : 27,40€
De 5 à 6 Kg : 29,05€
De 6 à 7 Kg : 30,70€
De 7 à 8 Kg : 32,35€
De 8 à 9 Kg : 34,00€
De 9 à 10 Kg : 35,65€
De 10 à 11 Kg : 37,30€
De 11 à 12 Kg : 38,95€
De 12 à 13 Kg : 40,60€
De 13 à 14 Kg : 42,25€
De 14 à 15 Kg : 43,90€
De 15 à 16 Kg : 45,55€
De 16 à 17 Kg : 47,20€
De 17 à 18 Kg : 48,85€
De 18 à 19 Kg : 50,50€
De 19 à 20 Kg : 52,15€
De 20 à 21 Kg : 53,80€
De 21 à 22 Kg : 55,45€
De 22 à 23 Kg : 57,10€
De 23 à 24 Kg : 58,75€
De 24 à 25 Kg : 60,40€
De 25 à 26 Kg : 62,05€
De 26 à 27 Kg : 63,70€
De 27 à 28 Kg : 65,35€
De 28 à 29 Kg : 67,00€
De 29 à 30 Kg : 68,65€
Après 30 Kilos, 1,65€ pour tout Kilo supplémentaire.

Zone de livraison – La zone de livraison comprend la France Métropolitaine.

Le choix du transporteur est fait par le Vendeur au moment du traitement de la commande.

Cas particulier des commandes contenant des produits frais – La préparation d’une commande de produits frais nécessite un emballage particulier permettant une conservation du produit à la température requise jusqu’à sa livraison. Pour toute commande de produit dont la conservation nécessite une réfrigération entre 0 et +4°C, la livraison est faite par transport express.

En cas de dépassement de la date limite de livraison mentionnée lors de la passation de commande et dans la confirmation de commande, non dû à un cas de force majeure, l’Acheteur pourra annuler sa commande soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la SARL Poissonnerie Pillet Saiter, rue Gabriel Juste 14360 Trouville-sur-Mer, soit par un écrit sur tout autre support durable (courrier électronique, télécopie) si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités écrite, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

La commande sera annulée et par conséquent le contrat sera considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de l’intention de l’Acheteur de se prévaloir de la présente faculté d’annulation, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre-temps. Le Vendeur s’engage alors à rembourser à l’Acheteur, par virement bancaire ou par chèque, les sommes que ce dernier lui aura versées, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la lettre de résolution.

En outre, l’Acheteur peut immédiatement annuler sa commande lorsque le Vendeur n’exécute pas son obligation de livraison du (des) produit(s) à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat, ladite condition essentielle résultant des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse de l’Acheteur avant la conclusion du contrat.

En cas d’absence de l’Acheteur sur le lieu de livraison, le colis est déposé au bureau de poste le plus proche. L’Acheteur a alors 24h pour aller le récupérer afin de garantir la fraîcheur des produits. Au-delà de 48h, l’Acheteur prend la responsabilité de voir la marchandise abîmée. Aucune réclamation ne sera alors prise en compte.

Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Il appartient aux destinataires de vérifier l’état du colis en présence du livreur ou transporteur. Toute anomalie lors de la réception doit être signalée auprès du Vendeur sous 48 h, afin de pouvoir entamer une procédure de remboursement auprès du transporteur.

En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l’Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) au Vendeur, afin d’améliorer la qualité de service qui pourra lui être proposée et de permettre au Vendeur de procéder à une enquête auprès du transporteur. Une enquête auprès du transporteur peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement réacheminé au lieu de livraison désigné dans le bon de commande. En revanche, si le produit commandé n’est pas retrouvé à l’issue de ce délai de 21 jours d’enquête, le Vendeur procèdera à ses frais à une nouvelle expédition des produits commandés par l’Acheteur.

Retours – En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de livraison. Dans ce cas, comme en cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après expédition, les frais de port ne seront pas remboursés au client par le Vendeur. Si l’absence répétée de l’Acheteur lors de la livraison entraîne un retour des produits chez le Vendeur, les frais de retour et frais annexes sont à la charge de l’Acheteur.

En cas de manquant, de perte ou de dégradation du colis et des marchandises, ou de doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, l’Acheteur est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat écrit de l’anomalie auprès du livreur et de signaler ces incidents au Vendeur par e-mail dans la rubrique « contact ».

Pour des raisons de respect de la chaîne du froid, les produits frais ne peuvent faire l’objet d’un retour.

VIII.     Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de tout produit commandé sur le Site. Le Client n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier ni de payer de pénalités.

Passé ce délai de quatorze (14) jours francs, la demande de rétractation ne pourra plus être traitée. En vue d’exercer son droit de rétraction, il convient de transmettre une demande écrite, dénuée d’ambiguïté, au Vendeur, qui accuse réception de la demande.

Les produits désignés par l’article L 221-28 du Code de la consommation ne peuvent pas faire l’objet d’un droit de rétraction. Il s’agit, entre autres, de biens susceptibles de se périmer rapidement, ou qui ont été ouverts par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour tous les autres produits, ils doivent impérativement être retournés au Vendeur dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…), dûment scellés, et accompagnés du bon de livraison signé et accompagné de la mention manuscrite
« bon de retour ». Les frais de retours des produits sont à la charge de l’Acheteur, étant précisé que le coût de retour varie en fonction du type de produit concerné, de transporteur ou d’expédition, du poids, de la taille ou du volume des produits.

Le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour passer la commande, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’envoi de la preuve de l’expédition du produit avant ledit délai, ou de la réception du produit par le Vendeur.

Résolution amiable des litiges :

Domaine d’application : Il est institué en application de l’article L611-2 du Code de la Consommation, la possibilité pour le consommateur de recourir à un mode alternatif de résolution des litiges, consistant en la médiation de la consommation, lors de la survenance d’un litige entre un consommateur et un professionnel. En application de l’article L611-3 du Code de la Consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel, aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel, aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige de consommation et aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.

Modalités de la médiation : Le recours à la médiation de la consommation en cas de litiges est facultatif et n’est pas une condition préalable à la saisine du Juge. Le consommateur, en application de l’article L612-1 du Code de la Consommation, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable de son litige, l’opposant à un professionnel. Tout Acheteur, qui entend soumettre un litige né à l’occasion de l’acquisition d’un produit par l’intermédiaire du Site, peut s’adresser, pour connaitre le site du médiateur de la consommation applicable au présent contrat, à la commission de la médiation de la consommation.

Le présent lien avec le site de la commission de la médiation de la consommation fournit un accès direct aux informations relatives au processus de médiation : http://www.mediation-conso.fr/mediateurs_reference.html .

La saisine du médiateur de la consommation doit intervenir dans le délai d’un an, à compter de la réclamation écrite, transmise au professionnel, dans les conditions prévues aux conditions générales de vente.

La médiation des litiges doit être accessible par voie électronique ou par courrier simple.

Elle est gratuite pour le consommateur, à l’exception des frais qu’il entend engager au titre de la représentation ou de l’assistance par un avocat ou de toutes personnes de son choix, à tous les stades de la médiation, ainsi que de l’avis d’un expert, dont il entendrait solliciter l’intervention.

S’agissant de la sollicitation de l’avis d’un expert, en cas de demande conjointe d’expertise, entre le professionnel et le consommateur, les frais sont partagés entre les parties.

Dès la réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la consommation notifie aux parties, par voie électronique ou par courrier simple, sa saisine, en leur rappelant qu’elles peuvent, à tout moment, se retirer du processus.

Le médiateur communique à la demande de l’une ou l’autre des parties, tout ou partie des pièces du dossier et peut recevoir les parties, ensemble ou séparément.

A défaut d’accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

L’issue de la médiation intervient au plus tard, dans un délai de 90 jours, à compter de la date de la notification de la saisine du médiateur, ce délai pouvant être prolongé par ses soins, à tout moment, en cas de litiges complexes, après en avoir avisé immédiatement les parties.

Exclusion de la médiation : En application de l’article L612-2 du Code de la Consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation, lorsque le consommateur ne justifie pas avoir tenté au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ; lorsque la demande est manifestement infondée ou abusive ; le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un Tribunal ; le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an, à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ; le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

Confidentialité : Conformément aux dispositions de l’article L612-3 du Code de la Consommation, sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers, ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance judiciaire ou arbitrale, sans l’accord des parties. Il est fait exception aux alinéas précédents, dans les deux cas suivants : a – en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant ou à l’intégrité physique ou psychologique de la personne ; b – lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre ou son exécution. Lorsque le médiateur est désigné par un juge, il informe ce dernier de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

En application de l’article L616-1, les coordonnées du médiateur auquel peut s’adresser le client sont les suivantes : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Règlement en ligne des litiges : En application du règlement (UE) N°524/2013 du Parlement Européen et du conseil du 21 mai 2013, il a été institué un règlement en ligne des litiges de la consommation. En application de ce règlement, afin de permettre la résolution en ligne des litiges, le consommateur peut se connecter à l’aide du lien électronique suivant : http://www.fvd.fr (e-mail : info@fvd.fr), à la plate-forme de résolution en ligne des litiges.

1. Réserve de propriété

Le transfert à l’Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.

1. Responsabilité

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, l’Acheteur sera contacté par le Vendeur dans les plus brefs délais, afin de lui permettre de procéder soit à une annulation de la commande et au remboursement du produit concerné, soit, si un retour en stock du produit est envisageable, à un report de la date de livraison après réapprovisionnement dudit produit, soit à une substitution du produit indisponible d’une valeur équivalente. En cas d’annulation et demande de remboursement, ce dernier est effectué dans les 10 (dix) jours suivant la date de passation de la commande afférente, sur la carte bancaire ayant servi lors du passage de la commande.

1. Loi applicable et juridiction compétente

Les ventes de produits de la société la SARL Poissonnerie Pillet Saiter sur le Site sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.

XII.       Informatique et Libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) 2016/679/UE du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité, et de retrait de son consentement au traitement, sur les données le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel à : contact@maisonsaiter.com

Les Acheteurs sont en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Pour plus d’informations, consultez le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr

Conformément à l’article L.223-2 du Code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité, s’il le souhaite, de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique disponible sur le site internet www.bloctel.gouv.fr

XIII.      Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la SARL Poissonnerie Pillet Saiter. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la SARL Poissonnerie Pillet Saiter.

XIV.     Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.